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Maître Raymond AUTEVILLE

Avocat au barreau de La Martinique

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Photo de Me Raymond AUTEVILLE, avocat à FORT DE FRANCE
Spécialiste CNB
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit immobilier
Compétences : Droit immobilier, Droit des assurances, Baux commerciaux et professionnels, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine, Droit du dommage corporel, Droit de la santé, Droit commercial, des affaires et de la concurrence, Droit du crédit et de la consommation, Mesures conservatoires, Droit du travail et social, Urbanisme, Procédure civile, Procédure d'appel, Droit pénal
Barreau : Martinique
Adresse : 51 rue Lazare CARNOT 97200 FORT DE FRANCE

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Résolution de la vente à charge d'entretien et nourriture

En 1999, un homme, alors âgé de 94 ans, a vendu sa maison, par acte notarié, moyennant l'obligation pour l'acheteur, de le loger, l'éclairer, le nourrir à sa table, l'entretenir, le blanchir et le soigner, tant en santé qu'en maladie, et lui fournir tout ce qui est nécessaire à l'existence, en ayant pour lui les meilleurs soins et bons égards. Au ... Lire la suite >
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Agent Immobilier: exigence d'un mandat écrit

Selon les dispositions des deux premiers de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et l'article 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1970: les conventions conclues avec les personnes physiques ou morales se livrant ou prêtant leur concours, d'une manière habituelle, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives, notamment, à une vente d'immeubles, ... Lire la suite >
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Sécurité : installation de détecteurs de fumée

S'inscrivant dans un processus de la protection des personnes et des biens, la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 publiée au Journal officiel du 10 mars 2010 vise à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation. Ce nouveau dispositif entrera en vigueur dans les conditions prévues par un décret en Conseil d'État ... Lire la suite >
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