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Le droit au mariage... même en prison

Rafal Frasik et Pawel Jaremowicz, sont deux ressortissants polonais. M. Frasik réside à Cracovie et M. Jaremowicz est actuellement détenu à la prison de Wolów. Tous deux purgeaient une peine d'emprisonnement (M. Frasik pour avoir violé et menacé sa compagne de longue date, I. K., et M. Jaremowicz pour tentative de cambriolage) lorsqu'ils demandèrent ... Lire la suite >

Bail d'habitation: durée du cautionnement

Par Raymond AUTEVILLE

En application de l'article 1740 du Code civil, le cautionnement prend fin au terme du bail et ne s'étend pas aux obligations résultant de sa prolongation, qu'elle provienne d'une tacite reconduction ou d'un renouvellement. La Cour d'Appel de Paris rappelle que ce texte est applicable aux baux soumis à la loi du 6 juillet 1989. En l'espèce un bail a ... Lire la suite >

Compétence des associations de consommateurs

Par Raymond AUTEVILLE

Une association de consommateurs a tenté, sur le fondement des articles L. 421-2 et L. 421-6 du Code de la consommation, de faire interdire sous astreinte à une entreprise d'obtenir la signature par les clients d'un devis valant bon de commande de salles de bains ou de cuisines avant d'avoir procédé au métrage précis des lieux. La défenderesse s'opposait ... Lire la suite >

bail: l'obligation de jouissance paisible est une obligation de résultat

Par Raymond AUTEVILLE

Un locataire se plaignant d'âtre troublé dans la jouissance des locaux donnés à bail assigne son bailleur responsabilité. Pour les juges du fond, la locataire ne pouvait se prévaloir d'un trouble de jouissance alors que, par son comportement, elle avait empêché qu'il ne cesse. En effet, au propriétaire qui l'informait par un courrier de juillet ... Lire la suite >

Report des effets patrimoniaux du divorce entre époux et charge de la preuve

Par Raymond AUTEVILLE

Aux termes de l'article 262-1 du Code civil dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, lorsque le divorce est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, le jugement de divorce prend effet entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de l'ordonnance de non-conciliation. À la demande de l'un des époux, le ... Lire la suite >

Validité du contrat d'assurance-vie souscrit par le majeur en curatelle

Par Raymond AUTEVILLE

Quatre mois après avoir souscrit un contrat d'assurance-vie désignant sa nièce pour bénéficiaire, le souscripteur a été placé sous curatelle renforcée. Quelques années plus tard, il a souscrit, seul, un autre contrat d'assurance-vie en désignant en qualité de bénéficiaire son curateur (ami de longue date) , et a également modifié le bénéficiaire ... Lire la suite >

Responsabilité notariale: levée d'un état hypothécaire

Par Raymond AUTEVILLE

Par une promesse de vente notariée, une commune avait accepté de vendre à une société HLM un terrain sous diverses conditions suspensives liées à l'octroi d'un permis de construire pour une SHON déterminée et sans aucune servitude. Après avoir engagé des frais pour les travaux d'aménagement, la société acquéreur a été avertie par le notaire ... Lire la suite >

Solidarité et interruption du délai décennal

Par Raymond AUTEVILLE

En l'espèce, une société confie dans le cadre de travaux d'extension des bâtiments de son site, les travaux d'isolation à un locateur d'ouvrage qui met en oeuvre les panneaux isolants réalisés par un fabriquant entre temps liquidé. La réception est prononcée le 20 décembre 1991. Les désordres étant en cours de garantie décennale apparus sur ces ... Lire la suite >

Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation

Par Raymond AUTEVILLE

L'Assemblée nationale a débuté, le 24 mars, l'examen du projet de loi portant réforme du crédit à la consommation, adopté par le Sénat le 17 juin dernier. Christine Lagarde a rappelé les principaux axes de la réforme : - obligation pour les banques de vérifier la solvabilité des emprunteurs et de consulter le fichier des incidents de remboursement ... Lire la suite >

Connaissance par le maitre d'ouvrage de la non-conformité aux normes parasismiques de l'immeuble et garantie décennale

Par Raymond AUTEVILLE

Des particuliers signent un contrat de construction de maison individuelle sur un terrain situé en zone sismique A. En avril 1997, préalablement à la réception, sous l'arbitrage d'un ingénieur béton, ils procèdent à la vérification de la conformité et décident de la réalisation de plusieurs mesures. Les travaux sont réceptionnés le 12 novembre ... Lire la suite >