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Port du voile intégral : suggestions du Conseil d'État

En réponse à la lettre de mission du 29 janvier dernier par laquelle le Premier ministre avait demandé au Conseil d'État d'étudier « les solutions juridiques permettant de parvenir à une interdiction du port du voile intégral », qui soit « la plus large et la plus effective possible », dans la perspective du dépôt d'un projet de loi au Parlement, ... Lire la suite >

Nouveau contrat de syndic: entrée en vigueur au 1er juillet 2010

Par Raymond AUTEVILLE

Un arrêté entrant en vigueur le 1er juillet prochain et concernant tous les nouveaux contrats de syndic signés à compter de cette date fixe la liste des opérations relevant de la gestion courante devant figurer dans le forfait annuel payé par les copropriétaires. Les dispositions relatives aux syndics de copropriété figurant à l'annexe 2 de l'arrêté ... Lire la suite >

Devoir de mise en garde de la banque envers la caution

Par Raymond AUTEVILLE

A la suite de l'ouverture d'un compte courant à une SARL, en 2001, garanti partiellement par la caution solidaire de la gérante et son mari, une banque consent un prêt un an plus tard à la société et reçoit le cautionnement de la dirigeante et du mari. La société est placée en liquidation judiciaire en janvier 2005. La banque assigne en garantie ... Lire la suite >

Contrat d'assurance: conséquence de la déclaration inexacte du risque

Par Raymond AUTEVILLE

Une société exploitant un fonds de commerce de saladerie et de sandwicherie, a souscrit un contrat d'assurance multirisque professionnel auprès d'un assureur. Un incendie s'étant déclaré le 12 mars 2003 dans les locaux de la société, celle-ci a demandé à être garantie par l'assureur. A la suite du refus de l'assureur, la société l'a assigné en ... Lire la suite >

Sanction scolaire et droit à un procès équitable.

Par Raymond AUTEVILLE

L'article 6 de la Convention européenne de de Sauvegarde des Droits de l'Homme,a irradié bon nombre de domaine notamment le droit disciplinaire. Le présent arrêt est sans doute l'exception qui confirme la règle. Un élève exclu d'un pensionnat privé et ses parents ont assigné en référé l'établissement et son directeur, aux fins d'obtenir notamment ... Lire la suite >

Illégalité des dispositions du POS ou du PLU qui interdisent les lotissements

Par Raymond AUTEVILLE

Dans une réponse ministérielle publiée le 11 février 2010, le ministère de l'Écologie rappelle une nouvelle fois que les plans d'occupation des sols (POS) ou les plans locaux d'urbanisme (PLU) ne peuvent interdire les lotissements : « Les dispositions du règlement d'un POS ou d'un PLU qui interdisent les lotissements sont illégales. La jurisprudence ... Lire la suite >

Départ intempestif du locataire et établissement d'un constat d'état des lieux par acte d'huissier

Par Raymond AUTEVILLE

Des locataires ont donné congé pour le 30 novembre compte tenu de mutations intervenues dans le cadre professionnel. Le 28 novembre 2006, ils ont remis dans la boîte aux lettres des bailleurs les clés du logement et un courrier précisant qu'ils ne pourraient être présents pour l'état des lieux de sortie prévu le 30 novembre. Les propriétaires ... Lire la suite >

Portée de la nullité de la promesse de vente d'un immeuble constituant le logement familial.

Par Raymond AUTEVILLE

Aux termes de l'article 215 du Code civil, les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille, ni des meubles meublants dont il est garni. Celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation. En l'espèce, le mari a consenti par acte sous seing privé, établi ... Lire la suite >

Force obligatoire du reglement de copropriété et responsabilité notariale

Par Raymond AUTEVILLE

Aux termes d'un acte authentique de vente sous condition suspensive de la modification du règlement de copropriété. Une société civile immobilière s'était engagée à vendre divers lots de copropriété provenant de la division de lots existants. Visant une clause du règlement de copropriété interdisant la subdivision des locaux, l'assemblée ... Lire la suite >

Responsabilité médicale: manquement à l'obligation d'information et indemnisation de la perte d'une chance

Par Raymond AUTEVILLE

Suite à une opération d'une hernie discale, par un chirurgien, le patient a présenté une paraplégie. Il a sollicité, de même que ses ayants droit, la réparation des dommages à l'encontre de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM), des affections iatrogènes et des infections nosocomiales, du praticien et de son assureur. ... Lire la suite >