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Procédure devant le juge aux affaires familiales en matière de régimes matrimoniaux et d'indivision

La loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification de clarification du droit et de simplification des procédures a redéfini la compétence d'attribution du juge aux affaires familiales. Celle-ci a été élargie à la liquidation et au partage des intérêts patrimoniaux des époux, ainsi qu'aux procédures attachées au régime matrimonial et au contentieux ... Lire la suite >

Rappel de quelques règles nouvelles en matière de bail d'habitation.

Par Raymond AUTEVILLE

La loi du 25 mars 2009 (2009-329) a modifié plusieurs dispositions bien connues de la loi du 6 juillet 1989 relative au bail d'habitation. Il ne s'agit pas ici de les passer toutes en revue, mais de rappeler seulement certaines, dont la connaissance peut se réveler bien pratique. - obligation pour le bailleur de préciser dans le bail la surface habitable ... Lire la suite >

Copropriété détermination de l'objet de la vente

Par Raymond AUTEVILLE

Une promesse synallagmatique de vente avait été conclue sur la cession d'un appartement, suite à la division d'un chalet. L'acte n'indiquait pas la consistance des parties communes, ni la quote part de celle ci attachée à la propriété de l'appartement vendu. Un projet d'état descriptif devait être réalisé et joint à l'acte de vente. L'acquéreur ... Lire la suite >

Poursuite des travaux après suspension du permis de construire.

Par Raymond AUTEVILLE

La Cour Européenne des Droits de l'Homme, par arrêt du 10 octobre 2006 (M.P c/ FRANCE) a jugé que la solution retenue par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation, le 6 mai 2002, à savoir que le sursis à exécution d'un permis de construire équivalait à une interdiction de construire, qui était passible de la sanction pénale, prévue à l'article ... Lire la suite >

Loi du 5 Juillet 1985: caractère exclusif.

Par Raymond AUTEVILLE

La Cour de Cassation a très vite décidé que la loi du 5 juillet 1985, était d'application exclusive et d'ordre public pour tout dommage né d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur. La question du fondement juridique de la demande en réparation pouvait se poser dans l'espèce suivante:Un propriétaire ... Lire la suite >

Fililation: l'expertise biologique est de droit.... pas tant que cela.

Par Raymond AUTEVILLE

La rédaction parfois péremptoire de certain arrêts sur la question de l'accès aux expertises biologiques peut laisser croire qu'en matière de filiation les motifs légitimes de ne pas procéder aux tests génétiques sont une peau de chagrin, l'exception à un principe général qui en conforte la portée. Il n'en est rien. La Cour régulatrice semble ... Lire la suite >

Suspension du permis de construire pour risque d'innondation.

Par Raymond AUTEVILLE

Cette décision est sans nul doute d'espèce, mais mérite l'attention. Sur déféré préfectoral invoquant l'article R. 111-2 du Code de l'urbanisme, lequel permet de refuser le permis ou de ne le délivrer que sous réserve de prescriptions spéciales si le projet risque de porter atteinte aux impératifs de sécurité publique, il était demandé au Juge ... Lire la suite >

Assurance: paiement de primes par chèque .

Par Raymond AUTEVILLE

Un assureur avait adressé une mise en demeure pour défaut de paiement de primes à un assuré qui avait souscrit une police décès invalidité. L'assuré étant gravement malade, l'épouse adresse par la poste un chèque représentant le montant réclamé.Le chèque est daté du 20 novembre 2004, l'assuré décède quelques jours plus tard. L'assureur ... Lire la suite >

Responsabilité contractuelle de l'assureur envers l'assuré.

Par Raymond AUTEVILLE

Il n'est pas rare que l'expert mandaté par l'assurance, minimise le coût des réparations. Un assuré bien avisé l'a fait payer à son assurance. Un propriétaire titulaire d'une police Dommage-ouvrage, à régulièrement fait une déclaration de sinistre à son assureur, qui a mandaté un expert. L'expert minimise la cause du sinistre et le coût ... Lire la suite >

Efficacité de la clause de non responsabilité.

Par Raymond AUTEVILLE

L'arrêt rendu le 21 janvier 2009, par la Cour de Cassation, constitue un bel exemple de l'efficacité d'une clause de non responsabilité. Un bailleur louait des locaux dans lesquels un service de surveillance était assuré. Mais contractuellement, il déclinait toute responsabilité en cas de vol dans l'immeuble. Le bailleur a supprimé l'agent de ... Lire la suite >