![LE CNB EXIGE LA MISE EN PLACE D’UN RECEPISSE A CHAQUE CONTROLE D’IDENTITE.](https://consultation.avocat.fr/userfiles/articles/39040-20200711-171948-auteville-visuel-4.jpg)
LE CNB EXIGE LA MISE EN PLACE D’UN RECEPISSE A CHAQUE CONTROLE D’IDENTITE.
Par Raymond AUTEVILLE le 11/07/2020
Lors de l’assemblée générale du 3 juillet 2020, le Conseil National des Barreaux (CNB ) a relevé que le cadre légal du contrôle d’identité ne prévoit aucune traçabilité de l’acte sauf lorsqu’il est suivi d’une procédure (outrage et rébellion) ou ... Lire la suite >
Derniers commentaires