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SAISIE IMMOBILIERE : PREUVE D’UNE CREANCE LIQUIDE ET EXIGIBLE.

Par Raymond AUTEVILLE le 15/03/2018

Par acte authentique en date du 21 novembre 2008, une banque a consenti un prêt immobilier à une SCI pour l'acquisition d'un bâtiment à usage commercial ; que par acte du 21 janvier 2015, la banque a fait délivrer à la société un commandement afin de saisie immobilière. Le commandement ... Lire la suite >

DETTE DE LA SOCIETE ABSORBEE.

Par Raymond AUTEVILLE le 13/03/2018

En vertu de l’article L 236-3 du Code de Commerce, la fusion comme la scission, entraîne la dissolution, sans liquidation des sociétés qui disparaissent, et la transmission universelle de leur patrimoine à la société absorbante. Une société absorbée avait été condamnée à ... Lire la suite >

SCI : ABUS DE MINORITÉ.

Par Raymond AUTEVILLE le 07/03/2018

Les statuts d’une société, prévoit les règles de majorité, pour le vote de certaines décisions. Si pour une raison ou une autre, les associés majoritaires sont absents, lors de l’Assemblée Générale, la décision prise à la majorité des présents, par ... Lire la suite >

BAIL RURAL : PRESCRIPTION .

Par Raymond AUTEVILLE le 06/03/2018

Par acte en date du 30 juillet 2001, des bailleurs ont donné à bail rural des parcelles agricoles ; les bailleurs ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail et expulsion du preneur pour défaut d'exploitation personnelle et sous-location ou Coexploitation avec son beau-frère ; Les juges du ... Lire la suite >

ENTREPRISE EN DIFFICULTE,PROCEDURE COLLECTIVE.

Par Raymond AUTEVILLE le 04/03/2018

Une société Compañia Española De Financiación Del Desarollo (la Cofides) a consenti à la société Fagormastercook un prêt garanti par la “caution hypothécaire” de la société Brandt Customer Services à concurrence de la somme de 9 500 000 euros. La ... Lire la suite >

LE PREJUDICE D’AGREMENT TEMPORAIRE.

Par Raymond AUTEVILLE le 02/03/2018

Une Cour d’Appel a alloué à une victime, une indemnisation de son déficit fonctionnel temporaire, et une indemnité au titre du Préjudice d’Agrément Temporaire. L’assureur s’est pourvu en cassation, et la haute juridiction a rappelé sa jurisprudence : le poste du préjudice du ... Lire la suite >

REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL : INCIDENCE PROFESSIONNELLE.

Par Raymond AUTEVILLE le 23/02/2018

Une victime d’un accident de la circulation, ne peut plus exercer l’activité professionnelle de journaliste, qu’elle occupait avant l’accident, certes de manière temporaire, mais régulière. La Cour de Cassation approuve les juges du fond d’avoir indemnisé cumulativement, la perte de gains ... Lire la suite >

PROCEDURE ADMINISTRATIVE : CONNAISSANCE DU SENS DES CONCLUSIONS DU RAPPORTEUR PUBLIC.

Par Raymond AUTEVILLE le 22/02/2018

L’article R 711-3 du Code de Justice Administrative impose de mettre les parties en mesure de connaître le sens des conclusions du rapporteur public. Dans l’espèce commentée, le site SAGACE, qui met en ligne le sens des conclusions du rapporteur public, indiquait : - satisfaction partielle - satisfaction partielle et totale - ... Lire la suite >

PROMESSE DE VENTE : DELAI DE RETRACTATION.

Par Raymond AUTEVILLE le 21/02/2018

Un bénéficiaire d’une promesse de vente a exercé son droit de rétractation. Le promettant a sollicité l’application de la clause pénale. Pour échapper au délai de rétractation de l’article L 271-1 du Code de la Construction et de l’Habitation, le promettant a soutenu ... Lire la suite >

CONSTRUCTION : RÉCEPTION TACITE.

Par Raymond AUTEVILLE le 18/02/2018

Le Maître d’Ouvrage a résilié amiablement les contrats des entreprises et du Maître d’œuvre pour les travaux effectués et a pris possession et emménagé. Six ans après, il engage une action en justice en responsabilité décennale contre les constructeurs. Il est débouté ... Lire la suite >