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BANQUE : RESPONSABILITE EN CAS DE FRAUDE A LA CARTE BANCAIRE.

Par Raymond AUTEVILLE le 07/01/2018

Une dame qui a reçu, sur son téléphone portable, deux messages lui communiquant un code, destiné à valider deux paiements par internet, qu’elle n’avait pas réalisés, a, le même jour, fait opposition à sa carte bancaire auprès de sa banque . Mais des sommes ont eu le temps ... Lire la suite >

ACCIDENT DE LA CIRCULATION : RECOURS FONDE SUR L’ART R 231-1 DU CODE DES ASSURANCES.

Par Raymond AUTEVILLE le 06/01/2018

En vertu de l’article R.311 -1 du code de la route, lorsqu’un accident est causé par un ensemble composé d’un tracteur et d’une remorque, la personne lésée peut exercer l'action directe, t contre l'assureur du véhicule tracteur ou contre l'assureur de la remorque. L'assureur saisi de ... Lire la suite >

LE DÉLAI DE GRACE DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI DU 06 JUILLET 1989.

Par Raymond AUTEVILLE le 05/01/2018

L'article 24 de la loi du 06 juillet 1989, permet au locataire d'obtenir du juge un délai de grâce qui atteindra trois années maximum, pour la régularisation des arriérés de loyers. En l'espèce, le locataire qui avait des arriérés de loyers, a donné congé au bailleur. Ce ... Lire la suite >

RÉGULARISATION DES CHARGES LOCATIVES : PRESCRIPTION.

Par Raymond AUTEVILLE le 03/01/2018

Des locataires d'une société HLM, ont assigné leur bailleur en restitution de provisions pour charges versées entre 2007 et 2014, au motif de l'absence de régularisation annuelle de charges. Les premiers juges ont refusé de faire droit à la demande de restitution de la totalité des charges, ... Lire la suite >

BONNE ANNEE 2018

Par Raymond AUTEVILLE le 02/01/2018 - 1 commentaire

Chaque année est un nouveau départ. Chaque nouveau départ est l’occasion d’un nouveau succès. Ensemble prenons un nouveau départ pour de nouveaux succès. LE CABINET AUTEVILLE vous adresse ses meilleurs vœux. Que l’année 2018 vous apporte une parfaite santé pour vous et vos proches, ... Lire la suite >

EMPIÉTEMENT SUR LA PROPRIÉTÉ D’AUTRUI.

Par Raymond AUTEVILLE le 29/12/2017

Le propriétaire d’une parcelle de terre a assigné ses voisins, propriétaires de la parcelle de terre contiguë, en démolition de la partie d’un bâtiment et de murs de clôture édifiés par ceux-ci qui empiètent sur son fonds . Les premiers juges ont accueilli cette demande Les voisins ... Lire la suite >

LE FOND DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONS NE PEUT ETRE ASSIGNE SUR LE FONDEMENT DE L’ARTICLE 145 DU CPC.

Par Raymond AUTEVILLE le 27/12/2017

une victime de violences assigne en référé, les auteurs de violences sur sa personne, le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (le FGTI ) et la caisse primaire d’assurance maladie afin d’obtenir une expertise médicale sur le fondement de l’article 145 du Code de ... Lire la suite >

CAUTIONNEMENT : MENTION MANUSCRITE RELATIVE A LA DURÉE.

Par Raymond AUTEVILLE le 26/12/2017

L’article L. 341-2 du Code de la consommation dispose que : « Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé en qualité de caution envers un créancier professionnel doit, à peine de nullité de son engagement, faire précéder sa signature de la mention manuscrite suivante, et ... Lire la suite >

BAIL : CLAUSE RÉSOLUTOIRE.

Par Raymond AUTEVILLE le 22/12/2017

Un bailleur avait inséré au bail une clause interdisant la sous-location. Il a fait constater par huissier de justice, que le local donné à bail était exploité par une société unipersonnelle, dont le preneur était l'unique associé. Le bailleur a fait commandement au preneur de mettre fin ... Lire la suite >

ARTICLE 3 CEDH : INTERDICTION DE LA TORTURE.

Par Raymond AUTEVILLE le 19/12/2017

Un patient atteint de troubles psychiatriques, s’est rendu à une pharmacie, pour se procurer son traitement. Non satisfait de l’attitude des employés de la pharmacie qui n’accédaient pas à ses demandes, il s’est énervé, a haussé le ton et refusé de quitter la pharmacie. Le ... Lire la suite >