VENTE : ACTION EN NULLITE POUR INSANITE D'ESPRIT.
Par Raymond AUTEVILLE le 19/07/2018
Par acte sous seing privé signé avec l'assistance de sa curatrice, une dame a vendu un local commercial. La venderesse est décédée en laissant pour lui succéder sa petite-fille, qui a refusé de réitérer la vente par acte authentique. L’acquéreur l’a assignée en ... Lire la suite >
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