Il ne peut y avoir de possession utile sur un bien donné à bail et dépendant d'une succession vacante, sans interversion de titre.


En 1957, selon bail verbal, une maison d’habitation et un terrain avait été donnée en location, par son propriétaire, qui est décédé en 1965, sans que personne ne vienne réclamer sa succession .

L’ancien locataire estimait avoir prescrit la propriété des biens. C’est ainsi qu’en 2003, il sollicite de l’administrateur provisoire de la succession, de se voir déclarer propriétaire des biens par usucapion.

Débouté par par les juges du fonds le demandeur saisi la Cour de Cassation qui a approuvé la décision attaquée au motif : «... que le fait que la succession ... X soit restée vacante depuis son décès en 1965, n’a pu modifier le caractère précaire de la possession de M. Y (…) ». . ( Cass. 3e civ., 26 novembre 2008 (pourvoi n° 07-17.836), rejet ; publié au Bull. III)

Cette décision est conforme au droit applicable puisque, l’interversion de titre doit résulter, en application de l’article 2268 du code civil, d’une contradiction opposée au droit du propriétaire, que celui-ci a laissée sans réponse pendant plus de trente ans.