Le Conseil supérieur du notariat (CSN) propose de clarifier la frontière entre biens propres et biens communs, de faciliter les changements de régime matrimonial, d'élargir les aménagements contractuels possibles et de sécuriser les avantages matrimoniaux, afin de mieux anticiper les conséquences d'un divorce ou d'un décès………..
Raymond AUTEVILLE
Avocat à la Cour
Ancien Bâtonnier de l'Ordre
CABINET AUTEVILLE SELAS
51, rue Lazare Carnot
97200 FORT-DE-FRANCE
avocat@cabinet-auteville.com
http://www.cabinet-auteville.com
https://www.cabinet-auteville.fr/
Blog : https://consultation.avocat.fr/blog/raymond-auteville/
https://www.facebook.com/autevillecabinet/
#avocatmartinique#avocatfortdefrance#autevilleavocat#cabinetauteville#bâtonnierraymondauteville##RégimesMatrimoniaux#DroitDeLaFamille #ContratDeMariage #CommunautéRéduiteAuxAcquêts#RéformeDuDroit#Notariat #PatrimoineDuCouple #DivorceEtSuccession#AvocatFortDeFrance
Le CSN ne préconise pas d'abandonner la communauté réduite aux acquêts, qui demeure le régime légal applicable à défaut de contrat de mariage et reste le cadre de référence de la majorité des couples mariés. Le rapport propose en revanche de clarifier la distinction entre biens propres et biens communs, une frontière rendue de plus en plus délicate à tracer par la financiarisation et la dématérialisation croissantes des patrimoines (comptes-titres, cryptoactifs, parts de sociétés, contrats de capitalisation, etc.).
L'objectif affiché est double : sécuriser la qualification des biens tout au long du mariage et préserver, au moment de la dissolution du régime, un partage équitable des enrichissements réalisés pendant l'union par les deux époux.
Le rapport formule également plusieurs propositions à visée pratique et procédurale :
● Faciliter les changements de régime matrimonial en cours d'union, pour permettre aux couples d'adapter plus aisément leur régime à l'évolution de leur situation familiale ou professionnelle ;
● Élargir la palette des aménagements pouvant être insérés dans les contrats de mariage, afin d'offrir aux futurs ou actuels époux davantage de souplesse dans l'organisation conventionnelle de leur patrimoine ;
● Sécuriser les avantages matrimoniaux, en clarifiant leur régime juridique pour limiter les contentieux liés à leur remise en cause, notamment en cas de divorce ou de présence d'enfants issus d'unions différentes.
Ces propositions visent, selon le CSN, à permettre aux époux d'anticiper distinctement les conséquences patrimoniales d'un divorce et celles d'un décès, sans que les équilibres qu'ils ont librement convenus au moment du mariage ou en cours d'union puissent être remis en cause de manière imprévisible.
QUELS ENJEUX PRATIQUES POUR LES COUPLES ?
Dans l'attente d'une éventuelle traduction législative de ces propositions, ce rapport rappelle l'intérêt, pour tout couple marié ou en projet de mariage, de s'interroger sur l'adéquation de son régime matrimonial à sa situation patrimoniale réelle : détention de biens professionnels, existence d'une entreprise individuelle ou de parts sociales, présence d'enfants d'unions précédentes, ou encore diversification des placements financiers.
Un contrat de mariage bien conçu, ou un changement de régime matrimonial anticipé, demeure aujourd'hui l'outil le plus sûr pour organiser la protection du conjoint survivant, sécuriser un outil professionnel ou anticiper les conséquences patrimoniales d'une séparation.
Le CABINET AUTEVILLE SELAS, fort de son expérience en droit patrimonial de la famille, accompagne ses clients dans le choix, ou la modification de leur régime matrimonial, ainsi que dans le traitement des conséquences patrimoniales du divorce ou du décès (liquidation, partage, avantages matrimoniaux)..
Source : La Semaine Juridique Édition Générale n° 37, 14 septembre 2026, act. 1053 ; CSN, communiqué du 2 septembre 2026 ; CSN, rapport « Proposition pour une rénovation du droit des régimes matrimoniaux », septembre 2026.
Pas de contribution, soyez le premier