☀️ Une perte d'ensoleillement, des vues sur une propriété voisine, une atteinte à l'intimité…
Ces troubles peuvent conduire à des demandes de réparation particulièrement importantes, allant parfois jusqu'à la démolition d'une construction.
⚖️ Dans un arrêt du 17 septembre 2026, la Cour de cassation rappelle les exigences du contrôle de proportionnalité.
Les faits :
Des propriétaires avaient fait édifier une maison sur un terrain voisin. Leurs permis de construire avaient ensuite été annulés.
Invoquant plusieurs troubles de voisinage, notamment une perte d'ensoleillement et une atteinte à leur intimité, les voisins avaient obtenu la démolition de la construction, aux frais des propriétaires et sous astreinte.
Or, cette maison constituait le domicile du couple et de leur fille.
⚖️ La solution de la Cour de cassation
La troisième chambre civile casse partiellement l'arrêt d'appel au visa de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Elle reproche aux juges de ne pas avoir recherché, comme ils y étaient invités, si la démolition portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée, de la vie familiale et du domicile.
Trois éléments doivent notamment être mis en balance :
▪️ Les troubles et préjudices effectivement subis par les voisins.
▪️ Les conséquences de la démolition sur le domicile familial.
▪️ La possibilité de prononcer d'autres mesures.
Quelle portée pour cette décision ?
La Cour de cassation n'affirme pas qu'une maison familiale ne peut jamais être démolie.
Elle rappelle que le principe de réparation intégrale ne dispense pas le juge d'examiner l'atteinte aux droits protégés par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, lorsque cette question est soulevée.
La cassation ne remet pas en cause les autres chefs de décision. La démolition pourra encore être ordonnée après un examen concret de sa proportionnalité.
En pratique :
Pour le voisin qui sollicite la démolition, il est essentiel de démontrer la réalité et la gravité des troubles, mais aussi la nécessité de la mesure demandée.
Pour le propriétaire dont la construction est contestée, les conséquences concrètes sur le domicile familial et l'existence de solutions alternatives doivent être documentées.
Un trouble peut être établi sans que la démolition constitue automatiquement la réponse appropriée.
Saviez-vous qu'un trouble anormal de voisinage pouvait aller jusqu'à justifier la démolition d'une maison ?
Sandra CORDERO – Avocate à Béziers
Référence : Cass. 3e civ., 17 septembre 2026, n° 25-10.224, cassation partielle, arrêt non publié au Bulletin.
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