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La Cour de cassation valide un testament olographe, non daté de la main de l'auteur, écrit au verso d'un relevé de compte
Par Stéphanie PARISY le 29/11/2023
La Cour de cassation valide un testament olographe, non daté de la main de l'auteur, écrit au verso d'un relevé de compte : "En dépit de son absence de date, un testament olographe n'encourt pas la nullité dès lors que des éléments intrinsèques à l'acte, éventuellement ... Lire la suite >