Le divorce par consentement mutuel sans juge : un divorce franco-français


Les époux de nationalité étrangère :

Par précaution, ce nouveau divorce dé-judiciarisé n'est pas proposé aux époux qui ne sont pas de nationalité française, même si le mariage a été célébré en France et même si les époux y ont leur résidence.

En effet, une fois le divorce conclu, les époux courent le risque de ne pas pouvoir faire transcrire la dissolution du mariage sur leurs actes de naissance respectifs. Leur divorce ne sera pas nécessairement reconnu dans leur pays d'origine, ce qui interdira tout remariage ultérieur.

 

Les époux français installés à l'étranger :

Ces futurs ex-époux ne devront pas manquer d'interroger les consulats pour connaître la position des instances du pays d'accueil en cas de nécessité de faire appliquer une disposition de la convention de divorce (recouvrement de la pension alimentaire, modification du droit de visite et d'hébergement par exemple).

En cas de départ à l'étranger, il est conseillé aux ex-époux ayant divorcé par acte d'avocats en France, de faire homologuer par le Juge aux affaires familiales les accords qu'ils ont passés entre eux concernant les modalités relatives aux enfants afin de leur conférer le caractère pleinement exécutoire.

 

Pour plus d'informations sur le divorce par consentement mutuel, contactez

Maître Stéphanie PARISY au 01 43 21 10 33 ou à contact@avocat-parisy.com