Non vient de répondre la Cour de cassation dans un arrêt (Cass.com. 09/07/2025, n°24-10.428). En l’espèce, les statuts prévoyaient une révocation du Directeur général à tout moment, sans juste motif et sans indemnité. Une décision des associés ultérieure, prise à l’unanimité, prévoyait que la révocation ne pouvait avoir lieu que dans trois cas limités.

La Cour de cassation considère que cette décision extra-statutaire unanime des associés ne peut prévaloir sur les statuts.

#SAS #décision unanime #révocation

https://www.courdecassation.fr/decision/686e0293e0a6f0ca1546efca

Crédit photo : Ron Lach @ Pexels