La Cour de cassation, dans une décision du 1er juin 2017 ( Cour de cassation, chambre civile 3 Audience publique du jeudi 1 juin 2017, N° de pourvoi: 16-14428  ) publiée au bulletin, affirme le principe du caractère intégral de la réparation du préjudice du banquier.

La banque peut réclamer la réparation intégrale de son préjudice au notaire fautif, lorsqu'elle doit subir les conséquences de l'annulation de l'acquisition immobilière qu'elle a financée. Le préjudice de la banque n'est pas limité au montant du capital prêté. Le banquier perd aussi les frais de dossier facturés et aussi les intérêts du prêt. Même si la nullité du contrat principal de vente s'étend au contrat accessoire de prêt, celui-ci doit être pris en considération, lors de l'indemnistation. La banque pourra réclamer réparation au titre des intérêts contractuels non perçus ou des frais de l'acte annulé.