LA REFORME DE LA PROCEDURE DISCIPLINAIRE DES NOTAIRES

 

Les notaires font partie des officiers ministériels dont la discipline a été récemment réformée.

Désormais aucune plainte de client ne pourra plus rester sans réponse. La réforme introduit de nombreuses innovations, qui devraient améliorer la situation des clients des notaires.

Retrouvez notre analyse de cette important réforme :  https://elige-avocats.com/la-discipline-des-notaires-apres-la-reforme-le-traitement-des-plaintes-des-clients/