En principe, le secret bancaire s'oppose à ce que dans un litige civil, une banque soit contrainte de produire un chèque recto/verso. Il est donc impossible de lui imposer cette production. En effet le verso du chèque comporte des renseignements sur la circulation du chèque et sur les bénéficiaires. Ces informations sont couvertes par le secret bancaire. La banque, qui est soumise par l'article L. 511-33 du Code monétaire et financier au secret professionnel, doit refuser de communiquer en justice le verso du chèque. Jusqu'à présent, la seule solution à la disposition du tireur du chèque était le dépôt d'une plainte pénale. En effet, le secret professionnel ne peut pas être opposé au juge pénal. Cette solution est complexe et elle n'est pas toujours possible.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation (15 mai 2019), dans un arrêt qui a été publié au bulletin, comme toutes les décisions importantes, fait évoluer cette situation. Dans cette affaire, en invoquant le secret, la banque se protégeait surtout d'une action en responsabilité.

La Cour de cassation donne tort à la Cour d'appel qui avait jugé licite le refus de communiquer de la banque. Elle estime que le juge saisi doit procéder à la pesée des "intérêts antinomiques en présence, incluant la protection du secret dû aux bénéficiaires de ces chèques."

Il devient possible, dans le contexte de la preuve de la faute de la banque, d'obtenir une dérogation à la règle du secret et la communication du verso du chèque.