Il est de plus en plus difficile à un emprunteur d'obtenir l'annulation d'un clause d'intérêts, en invoquant une erreur dans le TEG. Un arrêt récent de la Cour de cassation le confirme, dans le contexte de la renégociation du prêt. Une erreur dans un avenant n'a pas nécessairement les mêmes conséquences qu'une erreur dans une offre de crédit. Retrouvez notre commentaire sur le site EXEME.
Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution et Droit du crédit et de la consommation
Compétences : Droit du crédit et de la consommation, Droit des garanties, des sûretés et des mesures d'exécution, Droit de la sécurité sociale et de la protection sociale, Procédure civile
Barreau : Bordeaux
Adresse : 70 rue Abbé de l'Epée 33000 BORDEAUX
Pas de contribution, soyez le premier