Sauvegarde, redressement, liquidation : quelle procédure choisir face aux difficultés de votre entreprise ?

Sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire : ces trois procédures collectives sont souvent confondues alors qu'elles répondent à des situations juridiquement distinctes, avec des conditions d'ouverture précises. Le choix n'appartient d'ailleurs pas toujours au dirigeant seul, le tribunal peut requalifier la demande.

  • La sauvegarde : agir avant la cessation des paiements

La procédure de sauvegarde est ouverte à la demande du débiteur qui justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter, de nature à le conduire à la cessation des paiements. Elle suppose donc, par définition, que le débiteur ne soit pas encore en cessation des paiements : c'est une procédure d'anticipation, destinée à permettre la réorganisation de l'entreprise avant que la situation ne se dégrade davantage.

  • Le redressement judiciaire : la cessation des paiements, mais un avenir possible

Le redressement judiciaire est ouvert à tout débiteur qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements. Il vise à permettre la poursuite de l'activité, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, par l'adoption d'un plan à l'issue d'une période d'observation.

  • La liquidation judiciaire : quand le redressement est manifestement impossible

La liquidation judiciaire est réservée au débiteur en cessation des paiements dont le redressement est manifestement impossible. Elle est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser son patrimoine par une cession globale ou séparée des actifs.

⚠️ Point de vigilance

Le tribunal n'est pas lié par le choix de procédure formulé par le débiteur. Lorsque la situation d'un débiteur ayant demandé un redressement judiciaire apparaît manifestement insusceptible de redressement, le tribunal l'invite à présenter ses observations sur l'ouverture d'une liquidation judiciaire, et peut statuer directement en ce sens dans la même décision. Une demande de redressement mal préparée peut donc aboutir, dès l'audience, à une liquidation judiciaire.

Comment agir

  • Faites établir un diagnostic précis avant toute demande : la qualification de votre situation (difficultés surmontables, cessation des paiements, redressement envisageable ou non) détermine la procédure adaptée.
  • Préparez le dossier présenté au tribunal avec le même soin quelle que soit la procédure visée : c'est souvent la qualité de la présentation qui emporte la conviction du tribunal sur la possibilité, ou non, d'un redressement.
  • N'attendez pas d'être en cessation des paiements pour solliciter une sauvegarde si votre situation le permet encore : c'est la procédure la plus protectrice pour le dirigeant et pour l'entreprise.

Vous êtes concerné par cette situation ?

Chaque dossier dépend de votre situation précise. Un échange rapide permet d'identifier vos options et vos marges de manœuvre.

Maître Thomas Gauriat — thomas-gauriat-avocat.fr

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