
Congé pour reprise du bailleur commercial en vue de démolir l’immeuble existant
Par Tsilia ELIACHEFF le 10/09/2025
1. Congé pour reprise: conditions et validité L’article L. 145-18 alinéa 1 du Code de commerce dispose que: “Le bailleur a le droit de refuser le renouvellement du bail pour construire ou reconstruire l'immeuble existant, à charge de payer au locataire évincé l'indemnité d'éviction ... Lire la suite >