C'est la question qui était soumise au tribunal administratif d'Amiens dans le cadre de sa décision rendue ce 27 juin 2024 [N°2200071].

 

Un patient avait subi une intervention chirurgicale au décours de laquelle il avait contracté une infection nosocomiale qui l’avait conduit à être placé en arrêt de travail alors qu'il était gérant d'une entreprise unipersonnelle.

 

Cette entreprise avait donc également formé un recours de plein contentieux devant le tribunal afin d'obtenir le remboursement des frais qu'elle avait engagé pour embaucher un salarié un remplacement.

 

Le tribunal administratif ne rejette pas cette demande comme étant irrecevable et ne considère pas que la personne morale serait infondée à solliciter l'indemnisation de son préjudice en qualité de victime par ricochet cependant qu'il rejette finalement la demande pour un motif de pur fait dans la mesure où la juridiction considère que « en se bornant à demander le remboursement de frais dont elle soutient qu'ils ont été exposés du fait du dommage subi par son gérant, Vincent E, sans apporter aucun élément sur l'existence d'une diminution de ses résultats d'exploitation, l'EARL Vincent E n'établit pas, en tout état de cause, l'existence du préjudice économique dont elle se prévaut. »

 

La personne morale n'échappe pas aux exigences du droit de la responsabilité et doit comme toute victime rapporter la preuve non seulement d'une faute ou d'un fait générateur de responsabilités mais encore d'un préjudice et en l’espèce d’un préjudice économique caractérisé par une baisse des résultats d’exploitation ! Il faut donc mobiliser les experts-comptables pour justifier d’attestation comptable formelles objectivant une telle perte.