Entre 1960 et 1996, la France a mené 210 essais nucléaires dans le Sahara algérien et en Polynésie française. De nombreux militaires ont été exposés aux retombées radioactives, parfois sans réelle protection. Aujourd’hui, un dispositif spécifique permet aux victimes ou à leurs ayants droit de demander réparation.
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1. Qui peut être indemnisé ?
La loi du 5 janvier 2010, modifiée par la loi du 28 décembre 2018, reconnaît le droit à indemnisation des personnes ayant développé une maladie radio-induite après avoir été exposées aux essais nucléaires français.
Les bénéficiaires peuvent être :
• Militaires ou anciens militaires présents sur les sites d’essais, • Civils sous contrat avec l’armée, • Ayants droit (conjoint, enfants) de personnes décédées des suites d’une pathologie liée.
La présence dans une zone géographique définie, à une certaine période, et l’apparition d’une maladie reconnue suffisent à ouvrir droit à indemnisation.
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2. Quelles maladies sont concernées ?
Le CIVEN (Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires) a établi une liste de pathologies radio-induites :
• Cancers (thyroïde, sang, poumon, sein, foie, etc.),
• Leucémies,
• Certains lymphomes,
• Autres affections sous conditions.
Il n’est pas nécessaire de prouver un lien direct entre l’exposition et la maladie : la présomption de causalité s’applique dès lors que les conditions sont remplies.
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3. Quelles sont les conditions géographiques et temporelles ?
Les zones concernées sont :
• Algérie : Reggane (1960-1966), In Ekker (1961-1966), • Polynésie française : Mururoa et Fangataufa (1966-1996).
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4. Quelle procédure suivre ?
La demande d’indemnisation se fait auprès du CIVEN, via un formulaire accompagné :
• De documents d’état civil,
• De pièces médicales (diagnostic de la pathologie),
• De preuves de présence sur les zones concernées.
L’assistance d’un avocat qualifiée est recommandée pour constituer un dossier solide.
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5. Quel type d’indemnisation est possible ?
Le CIVEN verse une indemnisation financière qui couvre notamment :
• Le préjudice physique (souffrances, incapacité),
• Le préjudice moral,
• Les frais de santé,
• Et, pour les ayants droit, le préjudice d’affection en cas de décès.
Le montant est individualisé, en fonction de la gravité des séquelles et des éléments du dossier.
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6. Si la demande est rejetée ?
En cas de refus du CIVEN, la victime peut :
• Faire une demande de réexamen,
• Saisir le tribunal compétent pour contester la décision.
De nombreuses décisions initialement défavorables ont été révisées favorablement en contentieux.
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Conclusion :
Les militaires exposés aux essais nucléaires français disposent aujourd’hui d’un droit à réparation reconnu par la loi. Grâce au CIVEN, l’indemnisation est possible sans preuve directe, dès lors que la présence sur zone et la pathologie sont établies. Pour les anciens militaires ou leurs familles, il est encore temps d’agir, même plusieurs décennies après les faits.
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Maître Vincent RAFFIN, Avocat Associé au sein du cabinet BRG Avocats [Nantes-Paris], et responsable du Département droit médical et dommages corporels, vous conseille, vous assiste et vous accompagne avec son équipe de collaborateurs et de médecins-conseils sur toute la France, en métropole comme en outre-mer.
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