De nombreux Instituts de Formation en Soins Infirmiers (IFSI) et Instituts de Formation d'Aides-Soignants (IFAS) sont des structures associatives. En conséquence, la contestation de leurs sanctions disciplinaires relève généralement (mais pas toujours) de la compétence des juridictions judiciaires.
Dans une récente affaire, un étudiant infirmier avait saisi le tribunal administratif de Marseille après avoir été exclu de sa formation pour une durée de 18 mois. Cependant, la juridiction administrative s'est déclarée incompétente, une analyse confirmée par le Conseil d'État dans sa décision n°492525 rendue en chambres réunies le 24 juillet 2024.
Il est important de noter que les décisions prises par les IFSI et IFAS privés relèvent de la juridiction administrative uniquement si elles procèdent de l'exercice d'une prérogative de puissance publique. Dans tous les autres cas, ceux sont les juridictions judiciaires qui sont compétentes pour traiter ces contestations.
Nota : Quelle que soit la juridiction compétente, un recours amiable est un préalable nécessaire et indispensable avant de contester une sanction disciplinaire.
Alors, connaissez-vous le statut juridique de votre IFSI ou IFAS ?
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