Vous avez été victime d’une opération bancaire non autorisée sur votre compte ? Même en cas d’un manquement intentionnel ou d’une négligence grave, vous pouvez, dans certains cas, obtenir le remboursement intégral des sommes détournées.

Maître Zaïra APACHEVA, Avocate expérimentée au Barreau de Lyon, vous accompagne efficacement dans vos démarches contre les établissements bancaires pour faire valoir vos droits.

 

Que faire en cas de virement frauduleux sur votre compte bancaire ?

La législation française protège les titulaires de compte en cas de paiements non autorisés. La Banque est présumée responsable, sauf si elle prouve que :

  • l’opération en cause a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et,
  • qu’elle n’a pas été affectée par une déficience technique ou autre.

A défaut, elle doit vous rembourser, même si vous avez, par exemple, cliqué sur un lien frauduleux par imprudence.

Une jurisprudence récente en faveur des clients escroqués 

Dans une récente décision (Cass. com., 30 avril 2025, n° 24-10.149), la Cour de cassation a rappelé que la Banque ne pouvait s’exonérer de sa responsabilité sans apporter la preuve que le paiement litigieux répond aux critères précités.

Dans cette affaire, un client avait été victime d’un hameçonnage (phishing) par e-mail. Il avait cliqué sur un lien suspect qui avait permis à un tiers d’ajouter un bénéficiaire de virement via son espace personnel et de détourner les fonds. 

La Cour a rappelé que sans preuve d’une opération valide et sans faille technique, la Banque reste responsable et devait rembourser les sommes débitées frauduleusement et ce, même en cas de négligence grave du client car :

  • l’e-mail en question comportait des incohérences facilement décelables, 
  • et faisait suite à une première tentative d’escroquerie dont la Banque avait d’ores et déjà informé le client, peu de jours avant.

 

Pourquoi faire appel à Maître Zaïra APACHEVA, Avocate à Lyon ?

Exerçant notamment dans le droit bancaire et la défense des victimes de fraudes financières, Maître APACHEVA vous accompagne à chaque étape :

  • analyse de votre situation et de vos échanges avec la Banque ;
  • mise en demeure de la Banque ;
  • action en justice si nécessaire pour obtenir le remboursement des virements frauduleux ;
  • accompagnement personnalisé, rapide et confidentiel.

Contactez Maître Zaïra APACHEVA – Avocate à Lyon

Ne laissez pas une fraude bancaire impunie. Vous disposez de droits solides, souvent ignorés par les victimes. N’attendez pas pour agir.

Email : zaira.apacheva@avocat.fr Téléphone : 06 81 71 01 02 Consultations sur rendez-vous Réponse sous 24h – Urgence prise en compte

Virement frauduleux ? Identifiants volés ? Banque qui refuse de rembourser ? Contactez sans attendre Maître Zaïra APACHEVA, Avocate en droit bancaire à Lyon, pour une prise en charge rapide et efficace de votre dossier.