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Chiffres et rationalisation contre principes juridiques et droits fondamentaux: le nouvel esprit des lois!

Le rapport sur la modernisation des lois est simple: il faut dégraisser. Ainsi, le divorce sans avocats est expliqué à la ménagère et, le comble, c'est que ce n'est pas l'avocat qui est vis mais bien le JUGE! Je cite: "Divorce par consentement mutuel : fini le recours au juge ?" Aujourd'hui la justice est engorgée, les délais sont souvent très longs, ... Lire la suite >
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Modernisation et économies... le sacrifice des valeurs! Le CNB doit aussi représenter les cabinets individuels et leurs causes!

Me regardant dans la glace il ne me sera pas possible de me repprocher d'avoir été taisant sur ces réformes qui visent à "moderniser" sur le "dos" des plus faibles. Le CNB travaillera en conclave sur le rapport sur la modernisation présenté comme inéluctable. Je ne partage pas ce point de vue, rien n'est inéluctable. Faisons le compte des cotsiations ... Lire la suite >
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Le mémoire en défense en pratique...

Contrairement à ce qui est prévu pour les requêtes introductives d'instance par l'article R.411-1, aucun formalisme n'est imposé par le code de justice administrative pour la présentation des mémoires en défense. Ainsi, fidèle à mon approche "pratico-pratique" du contentieux administratif, il m'a semblé utile de vous présenter un modèle de " ... Lire la suite >
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Pension alimentaire: les allocations familiales vous aident

Les Caisses d'allocations familiales disposent d'un service d'aide pour le recouvrement des pensions alimentaires impayées depuis plus de 2 mois. Les parents isolés peuvent percevoir l'allocation de soutien familial à titre d'avance sur la pension impayée. Le versement de cette allocation déclenche automatiquement la mise en oeuvre du service de ... Lire la suite >
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Pension alimentaire: le paiement direct

Dès la première échéance impayée de la pension alimentaire, vous pouvez demander à ce que la pension soit directement prélevée sur les salaires de votre ex. Par ce moyen, vous pouvez obtenir le paiement des pensions à venir et le remboursement échelonné de 6 mois d'arriéré seulement. Si votre conjoint(e) a un arriéré plus important, vous devrez, ... Lire la suite >
Publiée entre et