Décès du mis en cause et extinction de l’action publique : quels recours pour la victime ? Partie 2 : la décision de la CIVI et l’indemnisation de la victime
Par Caroline BOECKMANN le 05/11/2026
Dans un précédent article, le cabinet a évoqué les recours dont dispose une victime lorsque la personne mise en cause décède avant qu’une décision de condamnation pénale ne soit intervenue. En effet, le décès de la personne mise en cause entraîne l’extinction de l’action ... Lire la suite >







