
L'URSSAF affirmait qu'un cotisant avait demandé 9 échéanciers de paiement. Le tribunal en a demandé la preuve. Elle n'existait pas.
Par Eric ROCHEBLAVE le 29/03/2026
L'URSSAF affirmait qu'un cotisant avait demandé 9 échéanciers de paiement. Le tribunal en a demandé la preuve. Elle n'existait pas. 28 731 euros de cotisations 2010 et 2011, réclamés par mise en demeure en juillet 2024. Prescription triennale en principe acquise depuis 2014 et 2015. Pour combler ... Lire la suite >







