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Accident de la route - Erreur médicale - Infection nosocomiale - Aléa thérapeutique : La perte de gains professionnels entraîne nécessairement une diminution des droits à la retraite

Accident de la route - Erreur médicale - Infection nosocomiale - Aléa thérapeutique : La perte de gains professionnels entraîne nécessairement une diminution des droits à la retraite

Par Vincent RAFFIN le 15/01/2025
Le principe est déjà bien connu en jurisprudence mais par cette décision du 28 novembre 2024 la 2e chambre civile de la Cour de cassation a le mérite de le rappeler sans détour. Ainsi, et au visa du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime, la Cour de cassation rappelle que dans ... Lire la suite >
Le risque de catastrophe naturel est-il encore assurable ?

Le risque de catastrophe naturel est-il encore assurable ?

Par Ariel DAHAN le 14/01/2025
Le risque de catastrophe naturel est-il encore assurable ? Les incendies catastrophiques de Californie convoquent le juriste, au-delà de l’horreur de la situation humaine et environnementale. Depuis que Trump a exigé de l’administration américaine qu’elle retire de ses polices d’assurance l’exclusion ... Lire la suite >
EXPROPRIATION ET DROIT DE RÉTROCESSION

EXPROPRIATION ET DROIT DE RÉTROCESSION

Par Yassine CHAMAS le 14/01/2025
Par une décision en date du 22 novembre 2024, rendue dans le cadre d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel affirme que l'article L. 421-3 du Code de l'expropriation, en ce qu'il prévoit, à peine de déchéance, un délai d'un mois pour signer le contrat de ... Lire la suite >
Accident de la route – Victime – Passager : La nullité du contrat d'assurance automobile pour fausse déclaration inopposable à la victime

Accident de la route – Victime – Passager : La nullité du contrat d'assurance automobile pour fausse déclaration inopposable à la victime

Par Vincent RAFFIN le 14/01/2025
Dans le prolongement de la décision rendue par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 novembre 2024, la 2ème chambre civile de la Cour de cassation par cet avis rendu le 19 décembre 2024 conclut que conformément à la jurisprudence de la cour de justice de l'Union européenne, la nullité du contrat ... Lire la suite >
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