
Conseil médical : l’administration peut-elle se croire liée par son avis ?
Par André ICARD le 07/10/2026
Article juridique – Droit public Par Me André ICARD EN BREF Lorsqu’une administration se croit juridiquement tenue de suivre l’avis du conseil médical, elle peut commettre une erreur de droit. En principe, l’avis du conseil médical est consultatif : il éclaire l’autorité administrative, mais ne se ... Lire la suite >






