
Possibilités offertes aux communes pour demander la remise en état dans le cas de constructions illégales
Par Pauline PLATEL le 04/04/2025
Face à une construction édifiée en violation des règles d’urbanisme, une commune peut souhaiter agir pour obtenir la démolition de la construction et la remise en état du terrain. Plusieurs actions s’offrent à elle. Compétence de la commune et de l’EPCI Le transfert de la compétence ... Lire la suite >