
Clause de non-concurrence : renonciation tardive, contrepartie due
Par Cristelle DEVERGIES BOURON le 05/08/2025
Dans le cadre d’un licenciement pour inaptitude, la Cour de cassation vient préciser la date limite de renonciation à une clause de non-concurrence. Dans un arrêt du 29 avril 2025 (n° 23-22.191), elle rappelle que l’employeur doit se prononcer sur cette clause au plus tard à la date du départ effectif du ... Lire la suite >