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Responsabilité contractuelle d'un garagiste

Responsabilité contractuelle d'un garagiste

Par Jean-Paul FOURMONT le 24/06/2025
La Cour de cassation le 4 juin 2025 a reconnu la responsabilité contractuelle d'une société qui a réalisé un diagnostic partiel et erroné d'un véhicule automobile,ce qui a eu pour conséquence le refus de garantie du constructeur automobile. Cette décision a été rendue au visa ... Lire la suite >
Publiée entre et