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Décès du mis en cause et extinction de l’action publique : quels recours pour la victime ? Partie 2 : la décision de la CIVI et l’indemnisation de la victime

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Par Caroline BOECKMANN le 05/11/2026
Dans un précédent article, le cabinet a évoqué les recours dont dispose une victime lorsque la personne mise en cause décède avant qu’une décision de condamnation pénale ne soit intervenue. En effet, le décès de la personne mise en cause entraîne l’extinction de l’action ... Lire la suite >
LICENCIEMENT : 5 erreurs qui peuvent coûter cher

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Par Emilie ELIE le 05/11/2026
Un licenciement ne se sécurise pas le jour où la lettre est envoyée. Les erreurs commencent souvent bien avant. Pour l’employeur, une décision insuffisamment préparée peut exposer l’entreprise à un contentieux prud’homal et à des conséquences financières importantes. Pour le ... Lire la suite >
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