
L’illicéité de l’objet social d’une legaltech : la régularisation a posteriori ne suffit pas
Par Olivier FLEJOU le 19/12/2025
L’illicéité de l’objet social d’une legaltech : la régularisation a posteriori ne suffit pas Introduction La Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt rendu le 30 septembre 2025, a rappelé un principe fondamental du droit des sociétés : l’illicéité de l’objet ... Lire la suite >







