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NEW PROCEDURES FOR APPEALING AGAINST VISA REFUSALS IN FRANCE

NEW PROCEDURES FOR APPEALING AGAINST VISA REFUSALS IN FRANCE

Par Anna BORCHTCH le 06/05/2026
As of January, 1st, 2023, the procedures for appealing against a visa refusal in France was changing (according to the decrees n°2022-962 and n°2022-963 of 29 June 2022). It will be different, depending on whether the refusal decision of the diplomatic or consular authority concerns a short-stay visa application (I) or a long-stay visa (II). However, ... Lire la suite >
Quand le préfet de la Haute-Corse confond le président de la communauté de communes Calvi-Balagne et le maire de Calvi (Tribunal administratif de Bastia, 22 avril 2026, Préfet de la Haute-Corse, n° 2600675) !

Quand le préfet de la Haute-Corse confond le président de la communauté de communes Calvi-Balagne et le maire de Calvi (Tribunal administratif de Bastia, 22 avril 2026, Préfet de la Haute-Corse, n° 2600675) !

Par Ludovic GIUDICELLI le 06/05/2026
Un déféré du préfet de la Haute-Corse à l’encontre d’un permis de construire accordé par le président de la communauté de communes Calvi-Balagne nous rappelle l’importance de vérifier, lors des notifications obligatoires, l’auteur des actes contestés. En effet, dans ... Lire la suite >
Publiée entre et