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Injonction de payer et dégradations locatives

Injonction de payer et dégradations locatives

Par Alain PAREIL le 04/04/2025
Dans une décision du 27 mars, la Cour de cassation juge que le recouvrement d'une créance réclamée au titre de dégradations locatives, non déterminée en vertu des seules stipulations du contrat de bail, ne peut être demandé suivant la procédure d'injonction de payer (Cass. 3e civ., ... Lire la suite >
Publiée entre et