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Déréférencement de données liées à une condamnation pénale : la Cour de cassation fait application des principes dégagés par la CJUE

Déréférencement de données liées à une condamnation pénale : la Cour de cassation fait application des principes dégagés par la CJUE

Par Aurélien BECHE le 10/12/2019
Par son arrêt en date du 27 novembre 2019, la Cour de cassation fait pour la première fois suite à deux arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union Européenne (CJUE), le 25 septembre 2019 (C-136/17 et C-507/17). En l'espèce, la Cour de cassation censure l'arrêt de la Cour d'appel de Paris qui, sur ... Lire la suite >
AUTO-ENTREPRENEUR IMPOTS

AUTO-ENTREPRENEUR IMPOTS

Par Nadège YONAN-MERCADIER le 23/07/2019
A coté des régimes micro-BIC ou micro-BNC, la loi a créé un régime simplifié et libératoire pour le paiement de l'impôt sur le revenu et des charges sociales réservé aux micro-entrepreneurs ou auto-entrepreneurs. Trois conditions pour bénéficier du régime du versement ... Lire la suite >
Uber, Deliveroo : traffic perturbé

Uber, Deliveroo : traffic perturbé

Par Stéphane SELEGNY le 20/05/2019
Qui ne connaît pas Uber ? Cette entreprise qui vous permet via une application d’avoir un chauffeur en un temps record - surtout dans les plus grandes villes - et qui a bouleversé l’activité de Taxi en offrant une prestation peu réglementée à des tarifs sur-compétitifs ? Le succès économique ... Lire la suite >
La justice prédictive est née

La justice prédictive est née

Par Stéphane SELEGNY le 20/05/2019
Et si un logiciel pouvait vous donner le résultat de votre procès avant même qu’il soit commencé ? C’est le rêve de tout justiciable. « Est-ce que cela vaut le coup (et le coût), que je me lance dans un procès dont on dit régulièrement que l’issue incertaine est soumise à ... Lire la suite >
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