
Fin d’instruction : quelles décisions peut rendre le juge d’instruction ?
Par Caroline BOECKMANN le 28/05/2026
Une information judiciaire, également appelée instruction, est une enquête menée par un juge d’instruction. L’information judiciaire est obligatoire en matière criminelle (meurtre, assassinat, viol, torture et actes de barbarie, etc.). Une instruction peut également être ouverte pour les délits ... Lire la suite >







