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Le licenciement d'une femme enceinte notifié par un salarié d'une association qui n'en a pas le pouvoir est nul

Le licenciement d'une femme enceinte notifié par un salarié d'une association qui n'en a pas le pouvoir est nul

Par Estelle TOUBOUL le 10/04/2025 - 1 commentaire
Le licenciement d'une femme enceinte notifié par un salarié d'une association qui n'en a pas le pouvoir est nul (Cass. soc. 12-2-2025 n°23-22.310). La Cour de Cassation nous donne par cette jurisprudence une belle illustration de la combinaison de deux principes : n'est pas fondé le licenciement prononcé par une ... Lire la suite >
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