
Cass. com., 4 mars 2026 : rédaction de l'ordre de virement par la banque et responsabilité contractuelle (n° 25-11.959)
Par Thomas GAURIAT le 11/03/2026
Un arrêt publié au Bulletin n’est pas un arrêt comme les autres. La Cour de cassation publie au Bulletin les décisions qu’elle souhaite mettre en avant auprès de toutes les juridictions. Ce choix est un message : le 4 mars 2026, la Chambre commerciale a voulu poser une règle, pas seulement trancher un litige. ... Lire la suite >







