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La fixation de l’âge légal à la retraite à 64 ans n’est ni contraire à la protection du droit de propriété, ni à la protection de la vie privée.

La fixation de l’âge légal à la retraite à 64 ans n’est ni contraire à la protection du droit de propriété, ni à la protection de la vie privée.

Par Christophe PETTITI le 29/05/2025
Gazette du Palais, 25 février 2025, L'article 1er du Premier protocole à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales protégeant le droit de propriété et l’article 8 de la même convention garantissant le droit à la vie privée ne font ... Lire la suite >
Accident du travail - Maladie professionnelle - Victime : Est-ce que la rente versée par l'organisme de sécurité sociale va dans l'avenir indemniser également le déficit fonctionnel permanent ?

Accident du travail - Maladie professionnelle - Victime : Est-ce que la rente versée par l'organisme de sécurité sociale va dans l'avenir indemniser également le déficit fonctionnel permanent ?

Par Vincent RAFFIN le 29/05/2025 - 1 commentaire
C'est tout l'objet de l'article 90 de la loi de financement de la sécurité sociale 2025 qui prévoit donc que la rente versée par l'organisme de sécurité sociale indemnisera à la fois l'incapacité permanente professionnelle mais aussi l'incapacité permanente fonctionnelle. ... Lire la suite >
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