
Maladie professionnelle, 107.024 euros obtenus devant le Tribunal Administratif de LIMOGES
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Jugement du 21 juillet 2026, Tribunal Administratif de LIMOGES, n° 2402402.Contre la communauté de communes Porte Océane du Limousin.La pathologie d’une agente territoriale avait été reconnue imputable au service.Son employeur ... Lire la suite >





