
Imputabilité au service reconnue sur injonction du Tribunal Administratif de STRASBOURG
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Jugement du 14 janvier 2026, Tribunal Administratif de STRASBOURG, n° 2303005.Contre l’État (ministère de la Justice, direction interrégionale des services pénitentiaires Est-STRASBOURG).Un agent de l’État avait déclaré un ... Lire la suite >




