Victime - Erreur médicale - Dossier médical : La charge de la preuve possiblement renversée
Par Vincent RAFFIN le 14/11/2024
Par cette décision de la première chambre civile de la Cour de cassation du 16 octobre 2024, la haute juridiction rappelle l'obligation impérieuse à la charge du médecin ou de l'établissement santé d'avoir un dossier médical et des comptes rendus d'hospitalisation et opératoire ... Lire la suite >