
Victoire à la Pyrrhus : la Cour de cassation précise que les dirigeants ne sont pas solidairement tenus au paiement des intérêts de retard
Par Maxime CARPENTIER le 28/05/2025
Les dirigeants peuvent être tenus responsables des impositions et pénalités de leur entreprise, mais pas des intérêts de retard ! Cette décision repose sur une interprétation stricte de l'article L.267 du Livre des procédures fiscales. Ce qui est pris, n'est plus à prendre... Source : Cass. com. ... Lire la suite >