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Le droit de visite potestatif , c'est non

Le droit de visite potestatif , c'est non

Par Jean-Paul FOURMONT le 05/10/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 12 juin 2025 ,qui indique ,que le droit de visite ne peut être potestatif , c'est à dire laissé à la seule discrétion d'un parent ou subordonné à des conditions dépendant exclusivement de sa volonté. Pour plus d'information, il est possible ... Lire la suite >
La mise à disposition de la notice d’information sur le vote électronique : obligation de résultat quant à l’accès, liberté quant au moyen

La mise à disposition de la notice d’information sur le vote électronique : obligation de résultat quant à l’accès, liberté quant au moyen

Par Samuel ROCHEFORT le 05/10/2025 - 3 commentaires
Cass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-10.990, inédit. La Cour de cassation précise que, lors de l’organisation d’un vote électronique pour l’élection des membres du comité social et économique (CSE), chaque salarié doit disposer en amont du scrutin d’une notice d’information ... Lire la suite >
Journée du droit dans les collèges (03.10.25)

Journée du droit dans les collèges (03.10.25)

Par Ingrid DESRUES le 05/10/2025
Chaque année, je reprends mon bâton de pèlerin sur les routes du Cotentin pour rapprocher le droit de nos collégiens, en particulier ceux les plus éloignés de Cherbourg-en-Cotentin. Ainsi, après Valognes, Bricquebec-en-Cotentin, Montebourg, Les Pieux, Saint-Pierre-Eglise, Saint-Vaast-la-Hougue…c’est ... Lire la suite >
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