
Maladie professionnelle, 25.695 euros obtenus devant le Tribunal Administratif de ROUEN
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Jugement du 21 mars 2025, Tribunal Administratif de ROUEN, n° 2302017.Contre le département de la Seine-Maritime.Une agente territoriale souffrait d’une maladie reconnue imputable au service.Une expertise médicale avait évalué ... Lire la suite >





