
La cession de droits sociaux après une transformation non publiée soulève des questions sur les droits d'enregistrement
Par Maxime CARPENTIER le 28/05/2025
Lorsqu'une SARL se transforme en SAS, les droits d'enregistrement applicables à la cession de titres peuvent être sujets à interprétation. Hors cas des sociétés à prépondérance immobilière, les droits d'enregistrement sur la cession de parts de SARL peuvent aller jusqu'à ... Lire la suite >