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Cour d'appel de Toulouse, le 18 juillet 2025, n°24/02968

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
La Cour d'appel de Toulouse, le 18 juillet 2025, statue en référé prud'homal sur la remise d'une attestation destinée à France Travail. L'affaire naît d'une reprise d'activité hospitalière et d'une incertitude sur le transfert du contrat d'un salarié affecté à la gestion du stationnement. Engagé en 2017 par un gestionnaire privé, le salarié apprend ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Toulouse, le 18 juillet 2025, n°24/02966

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
La Cour d'appel de Toulouse, le 18 juillet 2025, tranche un litige de référé relatif à la remise de l'attestation destinée à France Travail. Un salarié, employé en contrat à durée indéterminée par un opérateur privé d’un service de stationnement hospitalier, a subi un changement d’exploitant à l’issue d’un marché public. Informé d’un ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Toulouse, le 18 juillet 2025, n°24/02964

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
Cour d’appel de Toulouse, 18 juillet 2025. La 4e chambre, section 1, statue en référé et infirme l’ordonnance prud’homale de départage. Le litige porte sur la remise de l’attestation destinée à France Travail et la caractérisation d’un trouble manifestement illicite. Une salariée, engagée en contrat à durée indéterminée par l’opérateur ... Lire la suite >
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Cour d'appel de Toulouse, le 18 juillet 2025, n°23/02043

Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
La décision rendue par la cour d'appel de Toulouse le 18 juillet 2025 s'inscrit dans le contentieux relatif aux licenciements pour inaptitude de salariés protégés et aux demandes de résiliation judiciaire formulées antérieurement à l'autorisation administrative de licenciement. Une salariée, embauchée en qualité de contrôleur de gestion depuis ... Lire la suite >
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