Tribunal judiciaire de Avignon, le 17 juillet 2025, n°23/02273
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
Par un jugement du Tribunal judiciaire d’Avignon du 17 juillet 2025, le juge aux affaires familiales règle la liquidation et le partage post‑communautaires d’ex‑époux mariés sans contrat. Le domicile conjugal avait été édifié sur un terrain propre de l’époux, grâce à deux prêts souscrits avant le mariage et amortis sur la communauté. ... Lire la suite >
