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Contrat d’assurance : conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie portant sur la disparition de l’aléa en cours de contrat

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Par Hélène GUIBERT le 16/04/2026
Dans son arrêt du 12 mars 2026 (pourvoi n° 24-14.340), la deuxième Chambre civile de la Cour de cassation rappelle les conditions de validité d’une clause d’exclusion de garantie portant sur la disparition de l’aléa en cours de contrat. Les faits étaient les suivants : la société Bady II ... Lire la suite >
Fraude bancaire : qui supporte vraiment la perte ?

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Par Thomas GAURIAT le 16/04/2026
Fraude bancaire : qui supporte vraiment la perte ? ⸻ Un virement est émis et votre argent disparaît. Votre banque vous répond, presque invariablement : « Vous avez autorisé l'opération. » Derrière cette formule lapidaire se cache une réalité juridique bien plus nuancée. La question ... Lire la suite >
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