
La modification d'un bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie n'est subordonnée à aucune règle de forme
Par Jean-Paul FOURMONT le 11/04/2025
La Cour de cassation dans un arrêt du 3 avril 2025 , a opéré un revirement de jurisprudence . Elle a indiquée que la subtitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie n'est subordonnée à aucune règle de forme . Elle suppose seulement , pour sa validité que la volonté ... Lire la suite >