
Loi “fraudes” 2026 : synthèse des principales mesures fiscales
Par Maxime CARPENTIER le 01/06/2026
La présente synthèse reprend les principales mesures fiscales de la loi relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales, adoptée à l'Assemblée nationale le 5 mai 2026 et au Sénat le 11 mai 2026, actuellement soumise au contrôle du Conseil constitutionnel. I. Mesures déclaratives et de ... Lire la suite >




