Tribunal judiciaire de Paris, le 18 juillet 2025, n°24/12035
Par Mohamed-El Hassan KOHEN le 07/01/2026
La décision ici commentée est rendue par le tribunal judiciaire de Paris, 2e chambre civile, le 18 juillet 2025 (n° RG 24/12035, n° Portalis 352J-W-B7I-C56ZA). Elle intervient à l’issue d’une procédure de liquidation et partage d’une indivision portant sur un lot de copropriété, vendu amiablement en 2022, avec consignation du prix net en ... Lire la suite >
