
L'expertise biologique est de droit
Par Jean-Paul FOURMONT le 24/07/2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt le 12 juin 2025 qui indique sous réserve de la recevabilité de l'action ,l'expertise biologique est de droit en matière de filiation,sauf s'il existe un motif légitime de ne pas y procéder. La preuve est libre ,mais il faut que l'action soit jugée recevable. Pour ... Lire la suite >