
Focus sur la demande de changement d'usage d’un local d’habitation à Paris
Par Jean-Loup MIRABEL le 05/04/2025 - 1 commentaire
Par délibération des 11-14 février 2025, la ville de Paris a modifié le règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d’usage de locaux d’habitation, pour le mettre en conformité avec la loi de régulation des meublés locatifs et son PLU ... Lire la suite >