
Indemnisation de 39.600 euros obtenue devant le Tribunal Administratif de VERSAILLES
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Jugement du 1er octobre 2026, Tribunal Administratif de VERSAILLES, n° 2400551.Contre la commune de FRENEUSE.Une agente territoriale souffrait de troubles reconnus imputables au service.Elle avait été mise à la retraite pour invalidité.Une ... Lire la suite >




