
Qu'est-ce que la CRPC ?
Par Margaux PARISOT le 02/10/2025
Qu’est-ce que la CRPC ? La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure pénale spécifique applicable uniquement à l’encontre d’une personne majeure qui reconnaît les faits qui lui sont reprochés. Aussi connue sous le nom de « plaider-coupable », ... Lire la suite >