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Dernières publications des avocats

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Cadre dirigeant - Licenciement pour faute grave pour l’envoi de messages privés à caractères sexuels = licenciement nul pour violation de la vie privée (cass. soc. 25 sept. 2024 23-11.860)

Cadre dirigeant - Licenciement pour faute grave pour l’envoi de messages privés à caractères sexuels = licenciement nul pour violation de la vie privée (cass. soc. 25 sept. 2024 23-11.860)

Par Frédéric CHHUM le 31/10/2024
#vieprivée #libertéd'expression #licenciement #harcèlementsexuel Dans un arrêt publié au bulletin du 25 septembre 2024, la Cour de cassation a prononcé la nullité du licenciement pour faute grave d’un ancien directeur général cadre dirigeant notamment pour l’envoi de courriels à ... Lire la suite >
Valeur d'une transaction en droit du travail

Valeur d'une transaction en droit du travail

Par Alain PAREIL le 31/10/2024
La transaction, qui met fin à une contestation née ou prévient une contestation à naître, ne règle que les différends qui y sont inclus. Elle ne concerne pas les faits survenus après la transaction et dont le fondement est né après celle-ci. Selon les articles 2044 et 2052 du Code civil, dans ... Lire la suite >
Santé au travail : de nouveaux modèles d'avis d'aptitude ou d’inaptitude et de proposition de mesures d’aménagement de poste remis par la médecine du travail dans le cadre du suivi médical du salarié dans l'entreprise.

Santé au travail : de nouveaux modèles d'avis d'aptitude ou d’inaptitude et de proposition de mesures d’aménagement de poste remis par la médecine du travail dans le cadre du suivi médical du salarié dans l'entreprise.

Par Hélène BAU le 30/10/2024
✒ Un arrêté publié au Journal Officiel le 10 octobre 2024 introduisant de nouveaux modèles pour les attestations de suivi de santé des travailleurs et les avis d'aptitude/inaptitude. Ces documents devaient entrer en vigueur immédiatement, mais la Direction générale du travail (DGT) a annoncé un ... Lire la suite >
Publiée entre et