Quand la protection des intérêts de l'entreprise prime sur la vie privée du salarié : Suite d'une saga sur la recevabilité « d’une preuve déloyale ».
Par Hélène BAU le 30/10/2024
Dans une décision en date du 25 septembre 2024, la Cour de cassation a confirmé qu'un employeur peut utiliser des données provenant de clés USB personnelles, même déconnectées d'un ordinateur professionnel, pour prouver une faute grave. Une employée avait copié des fichiers confidentiels sur ... Lire la suite >