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Dernières publications des avocats

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Quand la protection des intérêts de l'entreprise prime sur la vie privée du salarié : Suite d'une saga sur la recevabilité « d’une preuve déloyale ».

Quand la protection des intérêts de l'entreprise prime sur la vie privée du salarié : Suite d'une saga sur la recevabilité « d’une preuve déloyale ».

Par Hélène BAU le 30/10/2024
Dans une décision en date du 25 septembre 2024, la Cour de cassation a confirmé qu'un employeur peut utiliser des données provenant de clés USB personnelles, même déconnectées d'un ordinateur professionnel, pour prouver une faute grave. Une employée avait copié des fichiers confidentiels sur ... Lire la suite >
PEUT-ON RENONCER À SON DROIT DE RÉTRACTATION ?

PEUT-ON RENONCER À SON DROIT DE RÉTRACTATION ?

Par Grégory ROULAND le 30/10/2024 - 3 commentaires
Le délai de rétractation est une période de 14 jours permettant à un consommateur de renoncer à son achat. Certains vendeurs à domicile n'hésitent pas à demander à leurs clients de renoncer à leur droit de rétractation, ce qui est illégal. Cet article est ainsi destiné ... Lire la suite >
Publiée entre et