A quelles conditions le pétitionnaire d'un PC peut-il bénéficier de la cristallisation des règles d'urbanisme issue d'un lotissement ?
Par Jonathan QUIROGA-GALDO le 29/10/2024 - 1 commentaire
CE, 18 octobre 2024, n° 473828 "Dès lors que la division foncière a été réalisée par le transfert en propriété ou en jouissance d'une partie au moins des lots dans le délai de validité de l'arrêté de non-opposition à déclaration préalable prévu ... Lire la suite >