
Provision de 10.000 euros accordée à GRENOBLE
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Décision obtenue par le cabinet de Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Ordonnance du 17 novembre 2025, Tribunal Administratif de GRENOBLE, n° 2507343.Contre l’État (ministère de l’Intérieur, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est).Une agente de l’État avait été victime d’un ... Lire la suite >






