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Les recours contre un avocat fautif

Les recours contre un avocat fautif

Par Adrien COHEN-BOULAKIA le 03/08/2026
1- Fautes de l’avocat et principe général de responsabilité Un avocat est tenu d’exercer sa mission avec compétence, diligence, loyauté et dans le respect des règles déontologiques, ce que résume son obligation d’exercer « avec dignité, conscience, indépendance, ... Lire la suite >
Démolition en référé et article 8 de la Convention : différer les mesures d'un an suffit à les rendre proportionnées (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 22-13.550)

Démolition en référé et article 8 de la Convention : différer les mesures d'un an suffit à les rendre proportionnées (Cass. 3e civ., 25 juin 2026, n° 22-13.550)

Par Alexandre CHEVALLIER le 02/08/2026
L'article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile autorise le juge des référés à prescrire les mesures de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite, ce que constituent des travaux réalisés en violation des règles d'urbanisme. L'article ... Lire la suite >
Expertise avant tout procès : l'assureur n'a pas à justifier avoir indemnisé la victime pour solliciter la mesure (Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-10.385)

Expertise avant tout procès : l'assureur n'a pas à justifier avoir indemnisé la victime pour solliciter la mesure (Cass. 1re civ., 28 mai 2026, n° 24-10.385)

Par Alexandre CHEVALLIER le 02/08/2026
L'article 145 du code de procédure civile permet d'ordonner une mesure d'instruction avant tout procès lorsqu'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige. Le litige y est éventuel et l'action future : c'est la ... Lire la suite >
Agroalimentaire (forfait jours) – en référé, une Directrice obtient les bulletins de paie du CODIR, son google agenda, sa messagerie pro et « meet » et les relevés de connexion (CPH Saint Brieuc 12/02/26)

Agroalimentaire (forfait jours) – en référé, une Directrice obtient les bulletins de paie du CODIR, son google agenda, sa messagerie pro et « meet » et les relevés de connexion (CPH Saint Brieuc 12/02/26)

Par Frédéric CHHUM le 02/08/2026
La salariée directrice achat d’une société agroalimentaire conteste son forfait jours et demande le paiement des heures supplémentaires. Dans une ordonnance de référé probatoire du 12 février 2026, le conseil de prud’hommes de Saint Brieux ordonne, sur le fondement de l’article 145 du ... Lire la suite >
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