Délais de grâce lors de la résiliation pour impayé du bail professionnel : les incohérences de la jurisprudence
Par Goulven LE NY le 25/10/2024
Délais de grâce et suspension des effets de la clause résolutoire S'agissant des baux commerciaux, le Code de commerce prévoit la faculté pour le juge d'octroyer des délais de grâce au locataire en situation d'impayé, lorsque celui-ci justifie de sa situation et fait la preuve de sa bonne foi ... Lire la suite >