
Conseil médical de la fonction publique, quand est-il consulté et comment s’y préparer ?
Par Baptiste RENOULT le 12/11/2026
Par Maître Baptiste RENOULT, avocat au Barreau de ROUEN, en droit de la fonction publique.Le conseil médical a remplacé le comité médical et la commission de réforme en 2022.Il siège en formation restreinte ou en formation plénière.En matière d’accident de service et de maladie professionnelle, sa consultation est obligatoire dans trois cas prévus ... Lire la suite >






