
Vente immobilière et bouleversement de l'économie du contrat
Par Albert CASTON le 03/06/2025
Vente immobilière et bouleversement de l'économie du contrat Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 23-22.946 ECLI:FR:CCASS:2025:C300259 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle sans renvoi Audience publique du mercredi 28 mai 2025 Décision attaquée : Cour d'appel de Metz, du 21 ... Lire la suite >