Le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence en son principe
Par Albert CASTON le 20/11/2024
Le juge ne peut refuser d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence en son principe Cour de cassation - Chambre civile 3 N° de pourvoi : 21-15.748 ECLI:FR:CCASS:2024:C300592 Non publié au bulletin Solution : Cassation partielle Audience publique du jeudi 07 novembre 2024 Décision attaquée : ... Lire la suite >