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Carte bancaire : responsabilité du banquier.

La banque est tenue d'annuler l'opération frauduleuse faite à distance par débit d'une carte bancaire, dès enregistrement de la contestation du titulaire. Un client excipant d’une contrefaçon de sa carte, a contesté les paiements effectués par débit de sa carte. La banque a refusé, au motif que les paiements et retraits correspondaient à des ... Lire la suite >
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Modalités de recouvrement d'une créance sur une personne publique au titre d'une décision de justice

Les créanciers concernés par des incidents de paiement des personnes publiques bénéficient de plein droit, en cas de retard, d'intérêts moratoires ; par ailleurs, ils ne courent aucun risque d'insolvabilité de leur débiteur. Enfin, les délais moyens de paiement des personnes publiques supportent la comparaison avec ceux des entreprises. Il n'en demeure ... Lire la suite >
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La carte de séjour (Maladie) "vie privée et familiale"

La carte de séjour vie privée et familiale : Droit au séjour au titre de l'état de santé : impossibilité d'accès aux structures médicales du pays d'origine La carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" est délivrée de plein droit : A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une ... Lire la suite >
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L'indicible

A défaut d'être raconté, peut-il s'exposer ? A défaut d'être avouable, peut-il être vécu ? Il y a semble-t-il trois domaines qui sont passés du dicible à l'indicible : Le religieux, le sexuel, l'économique. Certes, les deux premiers peuvent être liés sous un certain angle. Le religieux bannit le sexuel en ce qu'il est détaché de la procréation. ... Lire la suite >
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Quid de la prime de service pour les hospitaliers contractuels ?

Les agents des services hospitaliers à titre contractuel peuvent-il percevoir la prime de service ? Dans un arrêt en date du 20 novembre 2007, la Cour administrative d'appel de Paris a considéré que les agents des services hospitaliers recrutés à titre contractuel peuvent prétendre au bénéfice de la prime de service qu'elles instituent. La circonstance, ... Lire la suite >
Publiée entre et