Exercice illégal par internet de la profession d’agent immobilier.
La diffusion d'informations immobilières sur internet, peut-elle constituer l'infraction d'exercice illégal de la profession d'agent immobilier ? Un éditeur de service d’annonces immobilières sur internet, a été poursuivi pour exercice illégal de la profession d’agent immobilier. En l’espèce, il lui était reproché de servir d’intermédiaire ... Lire la suite >