La sommation interpellative
Par Brigitte BOGUCKI
Il est possible de faire poser une question par huissier, celui-ci notera la réponse et en fera un procès-verbal qui sera utilisable devant un tribunal. Cela s'appelle une sommation interpellative. Dans certains cas précis, cela permet d'éclairer les débats et de rapporter des preuves qu'il est sans cela difficile d'obtenir. Un exemple pratique: votre ... Lire la suite >